Saint Martial d’Artenset le 1 mai 2011
OBJET : Mémoire porté à connaissance du Commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique ouverte du 4 avril au 4 mai 2011 pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint Martial d’Artenset (Document de 17 pages, inclue celle-ci)
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Nous tenons à commencer par rappeler que « Le respect des droits et devoirs énoncés en termes généraux dans les articles 1 et 2 de la Charte de l’Environnement s'impose non seulement aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif mais également à l'ensemble des personnes. » ( Décision du 8 avril dernier rendue à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation.)
Pour mémoire les articles 1 et 2 de la Charte de l'environnement disposent que : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ».
C’est dans cette obligation de vigilance à l'égard des atteintes à l'environnement que Samad’A a étudié les documents mis à la disposition des habitants dans le cadre de l’enquête publique concernant le projet de PLU de Saint Martial d’Artenset, et a rédigé ce mémoire d’observation pour que vous le portiez au registre des observations. Nous vous en remercions.
Pour vous en faciliter la lecture, nous vous précisons que :
- Les textes en italique sont pour l’essentiel extraits des documents mis en consultation.
- Nous avons mis en vert les points que nous estimons devoir appeler de votre part une réserve, et non pas une observation simple.
- Nous avons opté pour une restitution thématique de nos observations, et non pas pièce par pièce.
- Nous avons décidé de maintenir des répétitions par endroit dans ce recueil, car dans les questions environnementales, les éléments sont à bien des égards en interaction
Alors concernant ce dernier point, nous en appelons à votre patience car nos observations sont, malheureusement, bien nombreuses, et ce recueil bien plus conséquent que ce que nous envisagions.
RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS
Par la présente, suite à l’exploration des documents, nous tenons à vous faire savoir notre stupéfaction générale, mais surtout notre inquiétude en ce qui concerne l’avenir de notre commune et cela tant au niveau social, environnemental qu'agricole (économie dominante), soit pour les trois piliers du développement durable. De plus, ces documents témoignent tristement d’une gouvernance bien loin de celle requise pour offrir aux générations suivantes, non pas un territoire saigné et consommé, voir pollué, mais un espace ouvert à leur désir légitime de vivre, ouvert à leur projet, et bien sûr à l’épanouissement sain et serein des enfants dont leur désir de vivre, ensemble, les gratifiera.
Un PLU doit traduire l’intérêt général, celui de la collectivité, de la nation, de l’ Europe, et non pas la somme des intérêts individuels des propriétaires des parcelles concernées. Nul ne peut ignorer que « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ces compétences».(Art. L110 du Code de l’urbanisme)
Compte tenu de l’ampleur de la tâche qui se révéla à nous en ouvrant ces dossiers, car tapis de contradictions, d’incohérences, de raccourcis hasardeux, de décisions surprenantes, nous avons choisi de nous concentrer sur les sites d’intérêt collectif, un régional, la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) n° 720012844 « Vallée de l’Isle de Saint Médard de Mussidan à Montpon », de type II, et l’autre communautaire, le Site Natura 2000 n° FR7200661 « Vallée de l’Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne ». Aussi, c’est essentiellement sur le dossier intitulé « 09. Avis des services », que nous avons travaillé.
En ce qui concerne ces deux sites, nous nous inscrivons vivement en faux quand il est affirmé que :
- Ce « projet PLU n’aura pas d’incidences notables sur les habitats et espèces d’intérêt environnemental majeur (Natura 2000) ou de niveau régional » (Dans 09. Avis des services-1. Rapport de présentation. Conclusion page 81)
- Ce PLU « assure aussi le maintien des connexions biologiques existant entre les différents espaces naturels et tout particulièrement entre la vallée de l’Isle et le boisement du plateau landais ». (09.Avis des services-1.Rapport de présentation.Conclusion.p.81).
Nous vous demanderons, plus en avant dans ce document, Monsieur le Commissaire Enquêteur, d’émettre des réserves les plus strictes à ce sujet. (Cf. ci-après)
Pour ce qui est des autres territoires, en l’absence d’un projet environnemental, nous avons noté que la porte est ouverte à toutes les incompréhensions quant aux classements des parcelles. Lors de nos longues heures passées en mairie à consulter ces documents, nous avons pu observer que ni vous, ni l’élu ou les élus présents ne pouvaient les argumenter clairement, si un habitant venait à s’en inquiéter. Mais nous avons fini par comprendre cette impossibilité, en réalisant que ce projet de PLU était dénué d’une réelle politique environnementale. Les réponses sont alors bien difficiles à apporter, voire impossibles ! Il s’en suit que les demandes pour des modifications d’affectations s’accumulent, ce qui, l’une dans l’autre, finalement, va questionner le territoire entier de ce PLU, et le plan lui même.
Nous avons organisé ce rapport en sept familles d’observations, soit :
1. Observations formelles.
2. Observations concernant la ZNIEFF n° 720012844.
3. Observations concernant le Site Natura 2000 n° FR7200661.
4. Notes à propos d’écrits concernant la parcelle dite « Tauzillade ».
5. Observations concernant l’assainissement et les eaux pluviales.
6. Observations concernant deux parcelles agricoles : « Tauzillade » et « Puymartin ».
7. Note brève concernant les logements sociaux.
Conclusion.
1. OBSERVATIONS FORMELLES
A. Généralités
1. Pas un seul des documents n’est en couverture daté et signé par le Maire.
2. Il y aura lieu de se renseigner en temps utile sur la déontologie de la profession d’urbaniste.
3. Nous déplorons que les documents n’aient pas été imprimés en recto verso, par économie.
4. En l’état, fort peu d’avis rendus par des services de l’Etat ne sont réputés favorables.
5. Nous nous devons de noter la très bonne qualité du travail des services de l’état qui ont été associés à ce projet de PLU, un travail rigoureux et attentif qui nous a porté, stimulé et guidé tout au long de nos longues lectures.
B. Les documents mis en consultation ne sont pas à jour, « brouillons », incomplets, voire faux :
1. D’une façon générale, le cadre législatif n’est pas à jour, par exemple en ce qui concerne l’obligation de surfaces agricoles en agriculture biologique (Cf. Grenelle 2 de l’environnement).
2. Les constructions d’après 2006 ne figurent pas sur les documents graphiques.
3. Des parcelles disposant de Certificat d’Urbanisme (CU) récent sont inconstructibles.
4. Les modifications envisagées sur le PLU de 2008 suite à sa transmission aux services de l’Etat associés et à la réception de leurs avis n’ont pas été reportées sur les documents mis en consultation.
5. Même les « coquilles », signalées par Madame la Préfète … deux ans auparavant … n’ont pas été corrigées.
6. Dans les documents graphiques, absence d’indication concernant la ZNIEFF 720012844 « Vallée de l’Isle de Saint Médard de Mussidan à Montpon », de type II et concernant le site Natura 2000 n° FR7200661 « Vallée de l’Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne ». Il faut les chercher dans les dossiers. Mais la qualité des documents (photocopie de photocopie) et l’échelle très grande les rendent inconsultables. (Voir exemples joints à cette lettre)
7. Absence de spécification sur la servitude de Marchepied au bord de l’Isle (quelle largeur ?)
8. Le dossier « 09. Avis des services. » est particulièrement éloquent quant au peu de soin apporté à la lisibilité des documents. On s’y est arraché les cheveux. En effet :
- Il n’y a pas de table des matières.
- Il n’y a pas de pagination continue.
- Des documents sont sans date, ou avec plusieurs dates… différentes… sur la même page.
- Soudain apparaît un index en milieu de document, mais il est incompréhensible, avec en entête de page : « réponse au service - mars 2011 », et en pied de page « réponse au service - janvier 2011 ». Cet index a pour titre : « 2. Extraits du rapport de présentation rectifié suite à l’avis des services et aux comités de pilotage N°4 et 5. »
- Doit-on considérer que les deux CR de Comité de pilotage qui suivent valent réponses aux avis des services ? Ou doit-on comprendre que ces compte-rendus (CR) préconisent des modifications dans d’autres documents, et que « ces extraits de rapports seront intégrés lors de l’approbation du PLU par le conseil municipal. Les parties 1 (1ères sous-parties), 2 et 4 ont donc évolué. Cf. extraits pages suivantes ». (09. Avis des service. II. Extraits du rapport de présentation rectifié suite à l’avis des services et aux comités de pilotage N°4 et 5.p.16)» et encore, que « Des compléments au rapport de présentation ont été formalisés, qui seront intégrés, suite à l’enquête publique, en réponse à l’avis des services et de l’autorité environnementale » ?
Alors nous demandons : cette « pagaille » est-elle du laxisme ou est-elle volontaire ?
9. Si les documents graphiques au 1/10000ème permettent de visualiser de nombreux éléments du projet, ils sont tout autant opérationnels pour en masquer d’autres, par exemple :
- la mitoyenneté de fait de la parcelle AU1 dite « Tauzillade » avec les sites naturels protégés, en instituant entre eux un espace, rogné sur les sites protégés, et en le classant en zone A.
- en encombrant la parcelle centrale dite « Puymartin » de divers légendes, ce qui en masque sa centralité de fait au milieu du bourg, celle-ci étant bordée de toute part de bâtis existants.
Alors nous demandons : pourquoi décider d’intégrer ces modifications « suite à l’enquête publique » ?
Depuis mars 2009, date du courrier de Madame la Préfète n’y a-t-il pas eu assez de temps ?
Comment pouvons-nous nous y retrouver ?
À quoi cela sert-il alors de mettre en consultation des documents, lourds de surcroît, tel « Le règlement » ou « Le rapport de Présentation », donc long à lire, s’ils ne sont pas à jour ?
Enfin, cette enquête publique étant le seul moment où les citoyens peuvent s’exprimer sur ce projet, quelles garanties ont-ils que ces modifications demandées ont été honorées, et dans l’affirmative, seront portées sur les documents « maîtres » ?
Monsieur le Commissaire enquêteur, nous demandons alors que soient émises les réserves les plus strictes en ce qui concerne la nature, la qualité mais surtout la transparence et la fiabilité des documents mis en consultation dans le cadre de cette enquête publique.
C. Des documents sont absents :
1. Il n’y a pas de document titré « Évaluation Environnementale » (demande de Madame la Préfète).
Doit-on considérer que « Extraits du rapport de présentation » (Sis dans 09. Avis des services.) » constitue cette étude ? Et si oui, le cabinet qui l’a réalisé a-t-il la qualification Approche Environnementale de l'Urbanisme (AUE) qui garantit la compétence pour ce type d’étude ? Si oui, pourquoi ne pas l’avoir titrée « Etude environnementale » ?
2. Nous n’avons pas trouvé le D.O.P.A (Document d’Orientations Particulières d’Aménagement), une pièce utile dans le cas d’ouverture à l’urbanisation alternative des zones d’aménagement futur (AU).
3. Dans « 09. Avis des services », avec en tête de page, « réponse à l’avis des services- Mars 2011 » - 1.2 Synthèse du comité de pilotage N°5 du mercredi 22 avril 2009, dernier aliéna, il est « conclu au final de mettre en œuvre une étude d’environnement complémentaire visant à mettre en évidence l’existence ou non d’incidences notables du projet de PLU sur le site NATURA 2000. Selon les conclusions de cette étude, une évaluation environnementale au sens de l’Article L121-10 du code de l’urbanisme sera engagée ». Mais où est donc cette étude d’environnement ? Et de plus, où est son complément ?
4. En 1.2 nous étions le 22 avril 2009 mais en 1.3 quand sommes-nous, avec cette étude menée courant 2010 ? N’y a-t-il pas un « trou » ?
5. En suivant, (09. Avis des services, avec en tête de page, « réponse à l’avis des services-Mars 2011 ».p11) on démarre au « (b.) Secteurs de patrimoine naturel lié à la vallée de l’Isle et aux cours d’eau associés ». Où est le « (a.) » ?
6. En suivant (09. Avis des services, avec en tête de page, « réponse à l’avis des services- Mars 2011 », page 11, en « (c.)) » : Où est « cette analyse plus fine qui a confirmé l’absence d’assainissement collectif, /…./ et le déversement des constructions éventuelles dans la Boutouyre » ?
7. Les questions concernant le logement social sont ignorées (même si ce n’est pas obligatoire).
Monsieur le Commissaire enquêteur, nous demandons alors que soient émises les réserves les plus strictes à propos de ces manquements par rapport à la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne l’évaluation environnementale et la qualification requise (AEU) pour la mener.
2. OBSERVATION CONCERNANT LA ZNIEFF n°720012844
Monsieur le Commissaire Enquêteur, nous tenons à attirer votre attention sur le fait qu’est éludé tout L’intérêt Écologique, Floristique et Faunistique de la ZNIEFF n° 720012844 « Vallée de l’Isle de Saint Médard de Mussidan à Montpon », de type II ».
Cette « étrangeté », qui prive tous les documents consultables sur ce PLU de considération à son égard, s’opéra en affirmant que « seules les ZNIEFF de type 1 peuvent être considérées comme présentant un enjeu environnemental majeur ». (09.Avis des services.Rapport de présentation.7.1.p.50).
Nous nous inscrivons vivement en faux contre cette affirmation.
La ZNIEFF « Vallée de l’Isle de Saint Médard de Mussidan à Montpon » étant ainsi totalement absente dans ce PLU, nous demandons que soient émises des réserves quand il est affirmé que « Les zonages et les règlements tels qu’ils ont été conçus permettent la conservation de la diversité écologique, biologique et paysagère existant sur le territoire communal et assurant la protection de l’intégrité des espaces de plus grande superficie comme la vallée de l’Isle » (Dans 09. Avis des services / 1-Rapport de présentation / 2. Les incidences sur le milieux naturel d’enjeux environnementaux / 2.2. Les secteurs d’intérêt régional). Et ceci, en tant qu’exemple, car cette ignorance impacte de nombreuses conclusions venant clorent chaque chapitre jalonnant ce PLU, quant à son volet environnemental.
Alors on ne peut s’empêcher de se demander : Quel(s) intérêt(s) ce passé sous silence ser(en)t-il ?
Pour conclure sur ce point, à propos de la ZNIEFF n° 720012844 « Vallée de l’Isle de Saint Médard de Mussidan à Montpon », de type II, nous nous devons d’exprimer deux avertissements, en gras :
D’abord que « L’inventaire des ZNIEFF, établi pour le compte du Ministère de l’environnement, constitue l’outil principal de la connaissance scientifique du patrimoine naturel et sert de base à la définition de la politique de protection de la nature. Il n’a pas de valeur juridique directe mais permet une meilleure prise en compte de la richesse patrimoniale dans l’élaboration des projets susceptibles d’avoir un impact sur le milieu naturel. Ainsi, l'absence de prise en compte d'une Znieff lors d'une opération d'aménagement relèverait d'une erreur manifeste d'appréciation susceptible de faire l'objet d'un recours. Les Znieff constituent en outre une base de réflexion pour l'élaboration d'une politique de protection de la nature, en particulier pour les milieux les plus sensibles : zones humides, landes etc. » (Extrait de ZNIEFF, édité par la Direction Régionale de l’Environnement, Languedoc-Roussillon)
Ensuite que « Pour les communes identifiées d’un commun accord par la DIREN et la DDE (ex DDT) comme présentant des enjeux environnementaux forts (ce qui est le cas de Saint Martial d’Artenset suite aux courriers des 25 et 27 mars 2009 de la Préfecture de la Dordogne), il convient de s'entourer, dans l'élaboration du document PLU, des compétences ou conseils nécessaires du point de vue naturaliste. /…/. Le rapport d'étude des scientifiques, et la cartographie qu'ils proposent, seront joints -ou à défaut synthétisés- au sein du rapport de présentation du PLU /…/ » (Extrait de ZNIEFF, édité par la Direction Régionale de l’Environnement, Languedoc-Roussillon).
Monsieur le Commissaire enquêteur, nous demandons alors que soient émises les réserves les plus strictes à propos de la compétence requise pour effectuer une étude environnementale, et à défaut, de préciser que des recours sont possibles.
3. OBSERVATIONS CONCERNANT LA ZONE NATURA 2000 n° FR7200661
Le Site Natura 2000 n° FR7200661 « Vallée de l’Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne », Site d’Intérêt Communautaire, (SIC) « a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux tout en tenant compte des besoins des populations animales et végétales dans une optique de développement durable ». (Extrait site INPN-MNHN). À cette fin, l’enjeu fonctionnel majeur de protection de cet espace naturel d’intérêt environnemental est bien le « maintien de l’intégrité de la vallée de l’Isle en tant que vaste corridor biologique mais aussi comme halte migratoire pour certains oiseaux d’eau ou comme zone de chasse pour certains rapaces et chiroptères ». (09.Avis des services.Rapport de présentation.p.53)
Mais force nous est de constater bien tristement qu’à travers les documents mis en consultation dans le cadre de l’enquête publique pour le projet de PLU à St Martial d’Artenset, cette intégrité, tout autant que la « vastitude » de ce corridor, sont bafouées. En effet, il est considéré pour ce SIC, et nous manifestons clairement notre opposition à cela, que :
1. Sa « délimitation fournie dans le formulaire Standard de Données du Ministère (FSD) est très imprécise et n’est pas transposable tel quel sur le plan à l’échelle cadastrale » (Dans 9. Avis des services. Rapport de présentation. Page 80). Cette FSD n’est-elle pas la même que celles des ZNIEFF 2 qui, quant à elles, sont fort bien retranscrites dans les documents PLU ? De plus, dans le fait d’introduire ce « mensonge » –permettez-nous mais il en est ainsi- en ajoutant comme cause première à cette impossibilité de transposition que « l’opérateur de ce Site d’Intérêt Communautaire ‘Vallée de l’Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne n°FR7200661 n’a pas encore été nommé » (Dans 9. Avis des services. Rapport de présentation. Page 80), ce qui n’a vraiment rien à voir avec la question, ne peut-on voir en ces deux arguments combinés (imprécision et pas d’opérateur) une intention manifeste et flagrante d’induire le lecteur en erreur ?
2. « Les habitats et les espèces visées par le formulaire Standard de données du site (Vallée de l’Isle) s’inscrivent tous dans la plaine alluviale de l’Isle dont les limites sont globalement celles de la zone inondable telle que définies au PPRI » (Dans 9. Avis des services- Rapport de présentation, Page 49).
3. « Les limites de la zone Natura 2000 se superposent aux limites de la zone inondable telles qu’elles ont été définies par le PPRI » (Dans 9. Avis des services, avec entête 1-Rapport de présentation et en pied de page « Octobre 2010, page 49)
4. Sur une carte, (Carte figurant dans document 9. Avis des services, avec entête 1-Rapport de présentation et en pied de page « Octobre 2010, entre page numéroté 53 et page numérotée 76 ( SIC) la zone présentant « un enjeu majeur de protection du patrimoine naturel, Vallée de l’Isle, habitat intérêt patrimonial et habitat d’espèce », soit ramenée au fond de vallée. Notons au passage comment l’agence URBAM, qui apparemment est friande de documents cartographiques détaillés, « soigna » particulièrement le dessin de cette carte, qui de plus n’a pas d’échelle !
5. « La totalité de la plaine alluviale de l’Isle a été inscrite en zone de protection stricte, exclus les bâtiments existants ». (09. Avis des services-Rapport de présentation,p.80) car, entre le site Natura 2000 n° FR7200661 et la ZNIEFF n° F720012844, qui se superposent, c’est le corridor de la vallée de l’Isle, et non sa partie alluviale, qui est protégé, donc, bords de lit majeur inclus.
6. « Le PLU n’aura aucun impact sur les habitats et espèces du Site d’Intérêt communautaire de la vallée de l’Isle ». (09. Avis des services-Rapport de présentation,p.80), ce site ayant été réduit à sa partie alluviale, via un argumentaire douteux qui appela à la rescousse le tracé du PPRI.
7. « Les zonages et les règlements tels qu’ils ont été conçus permettent la conservation de la diversité écologique, biologique et paysagère existant sur le territoire communale et assurant la protection de l’intégrité des espaces de plus grande superficie comme la vallée de l’Isle » ( 09. Avis des services / 1-Rapport de présentation / 2. Les incidences sur le milieux naturel d’enjeux environnementaux / 2.2. Les secteurs intérêt régional) car dans cette étude, cette vallée de l’Isle ayant été réduite au périmètre de son PPRI, c’est la « plaine alluviale » de la Vallée de l’Isle qui a été « prise en considération » (tant est que nous puissions le dire !), les bords de lit majeur, qui concernent aussi la ZNIEFF, ayant quant à eux été ignorés.
Alors nous dénonçons vivement ce raisonnement qui consiste, en résumé, à dire que :
1. Seules les ZNIEFF de type I ont un intérêt, donc on ne s’occupe pas des ZNIEFF de type II.
2. Il n’y a pas de carte du SIC « Vallée de l’Isle » transposable au niveau cadastral.
3. Pour le SIC "Vallée de l’Isle", toutes les espèces protégées vivent dans la plaine alluviale.
4. Donc la zone à protéger, c’est la plaine alluviale.
5. La plaine alluviale, c’est en gros la zone du PPRI (dont l’échelle 1/10000ème).
6. La zone PPRI est transposable au niveau cadastral.
7. Et d'en déduire : prenons la zone PPRI pour délimiter la SIC.
Nous nous inscrivons en faux contre chacune de ces affirmations.
Pour l’échelle des cartes disponibles, si vous voulez vous en assurer, Monsieur le commissaire, il suffit d’aller sur le site du Ministère de l’Equipement : le zoom maximum permet une échelle de 1/1.171… avec parcellaire cadastrale, SIC et la ZNIEFF. Une échelle donc bien plus détaillée que 1/10000ème, celle que l’on peut trouver à propos du PPRI.du Ministère de l’Equipement
Il s’en suit que, compte tenu de la manière dont ce PLU prend en compte la préservation de l’environnement (la biodiversité et les milieux naturels, les espèces et les habitats), les choix opérés sur ce SIC (considérer que « 'l’ensemble de la vallée de l’Isle (est) défini par les limites de la zone inondable approuvée au PPR'' ») sont attaquables :
- cette zone du PPRI, la vallée alluviale, n’est pas la vallée dans son intégrité, la vallée incluant les bords de lit majeur qui la profilent.
Le SIC n° FR7200661 a une limite géographique réglementaire, au-delà de la zone inondable, incluant le coteau, formant ainsi son « vaste corridor ». Et pour cause ! Les espèces et les habitats visés outrepassent la zone inondable. Par exemple les odonates qui, au stade larvaire se trouvent tout autant en zone inondable que dans les zones marécageuses supérieures, au stade adulte, chassent bien largement au-delà de la zone inondable.
Il est alors de notre devoir de rappeler que :
1. Bien qu’il s’agisse là d’un SIC, car nous sommes dans une situation transposable, « l'inventaire s'appuie sur une cartographie régionale (1/25.000ème pour les ZNIEFF de type I, et jusqu’au 1/100 000ème pour les ZNIEFF de type II) qui peut être considérée comme imprécise à l'échelle du PLU (1/5.000ème), a fortiori au niveau parcellaire. Pour ces raisons, la délimitation exacte des zones d'intérêt écologique à prendre en considération à l'échelle du PLU doit être examinée et précisée dans le cadre des études du PLU elles-mêmes. Pour les communes identifiées d’un commun accord par la DIREN et les DDE comme présentant des enjeux environnementaux forts il convient donc de s'entourer, dans l'élaboration du document PLU, des compétences ou conseils nécessaires du point de vue naturaliste. /…/ Le rapport d'étude des scientifiques, et la cartographie qu'ils proposent, seront joints - ou à défaut synthétisés - au sein du rapport de présentation du PLU. Par ailleurs, les informations de terrain, si elles sont pertinentes, peuvent éventuellement conduire la DIREN à proposer la révision du périmètre de la ZNIEFF au sein de l'inventaire lui-même (procédure de révision des ZNIEFF) afin d'éviter toute ambiguïté et contentieux ultérieurs. » (Extrait de ZNIEFF, édité par le Ministère de l’Environnement)
2. Que, sur son site internet, l’INPN-MNHN spécifie que « la vulnérabilité » de la SIC n° FR7200661 « est la progression de l'urbanisation et des aménagements connexes »
- à propos de l’urbanisation :
o. dans le courrier de Madame la Préfète de la Dordogne en date du 25 mars 2011 :
1) La DDE confirme que « ''l’ouverture à l’urbanisation d’un vaste secteur au lieu dit « Tauzillade » pourrait engendrer une incidence potentielle sur le réseau Natura 2000'
'
2) la DDAD rappelle à nouveau cette vulnérabilité en précisant que « Le secteur « Tauzillade », un vaste espace agricole est zoné en 1AU, un îlot agricole de plus de 9 hectares est impacté. De plus, cette zone est en limite d’une zone Natura 2000 dont l’impact de l’urbanisation devra être évalué »
o. par courrier de Madame la Préfète de la Dordogne en date du 27 mars 2011 (réf. DIREN n°219)
1) la DIREN avertit que « L’ouverture à l’urbanisation des zones 1AU et UB /…/ peuvent affecter de façon significative le site Natura 2000 de la Vallée de l’Isle par des effets directs d’emprise sur le milieu naturel /…/
- à propos des aménagements connexes :
o. dans le courrier de Madame la Préfète de la Dordogne en date du 25 mars 2011 :
1) La DDE avertit que « Une attention spécifique devra également être portée sur les incidences (de l’ouverture à l’urbanisation des zone 1AU et UB) des rejets potentiels dans l’Isle. »
o. par courrier de Madame la Préfète de la Dordogne en date du 27 mars 2011 (réf. DIREN n°219) :
1) La DIREN précise que « L’ouverture à l’urbanisation des zones 1AU et UB /…/ peuvent affecter de façon significative le site Natura 2000 de la Vallée de l’Isle par des effets indirects de rejet des effluents traités dans le cours d’eau. »
POUR PLUS DE DÉTAIL EN CE QUI CONCERNE L’ASSAINISSEMENT, VOIR CHAPITRE CI-DESSOUS.
C’est ainsi cette SIC même qui est niée ; non totalement comme pour cette ZNIEFF II qui s’y superpose, mais partiellement en en ramenant les limites en fond de vallée, soit en instituant entre cette SIC et la zone AU1 dite « Tauzillade », pour laquelle une étude d’évaluation environnementale est demandée, une distance … qui n’existe pas … Un non-lieu ! L’impact direct et indirect de l’urbanisation de la zone AU1 dite « Tauzillade » sur le SIC Natura 2000 « Vallée de l’Isle » ainsi est éludé.
Ce « non-lieu, partie du SIC entre zone du PPRI et zone AU1 se retrouve alors classé en zone A.
Ainsi une grande partie de ce SIC et de la ZNIEFF II n’est pas classée en N.
Ce fut pourtant demandé par écrit par les services.
Nous demandons que des réserves soient émises sur ce classement en zone A.
Pour appuyer cet argumentaire, Agence URBAM « pousse même le bouchon » jusqu’à faire une description de ce « non-lieu » en termes bien piteux : il s’agirait d’un « terrain « vague » (landes à ajoncs, dépôt de matériaux) » (09. Avis des services. Rapport de présentation. Page 45).
Ceci est totalement faux.
Il s’agit en fait d’une parcelle sur laquelle le propriétaire a engagé depuis plus de 15 années un travail de régénérescence naturelle. Puisse, Monsieur le Commissaire Enquêteur le rapport intermédiaire de la première expertise effectuée par l’Association Arvensis (Second alinéa dans "Publication) en ce lieu vous permettre d’en apprécier les premiers résultats, celui-ci étant portée au registre des observations de cette enquête publique
Agence URBAM témoigne-t-elle ainsi de sa mauvaise foi, de sa plus parfaite méconnaissance du terrain, ou des deux à la fois ? Quelle est la déontologie de cette profession ?
Alors, étant donné que la ZNIEFF a été ignorée, d’une part, d’autre part que les limites effectives du SIC ont été également ignorées, et de plus qu'une étude environnementale requiert des compétences dont nous ne pouvons apprécier si elles furent convoquées, en ce qui concerne les réponses faites au courrier de Madame la Préfète en date du 27 mars 2009, nous demandons, Monsieur le Commissaire enquêteur, que des réserves soient émises à propos de :
- La description détaillée de la biodiversité des abords du site Natura 2000.
- La description détaillée de la biodiversité des parcelles potentiellement impactées (dont le terrain dit « vague »)
- L’analyse des incidences sur Natura 2000 des rejets des eaux traitées et des eaux pluviales
- L’analyse des incidences indirectes sur Natura 2000 dues au bruit
- L’analyse des incidences indirectes dues aux nuisances de parcelles ouvertes à l’urbanisation à proximité de Natura 2000 sur l’état de conservation de l’Isle et de sa ripisylve
- La carte décrivant finement l’analyse des incidences du PLU sur les risques d’inondation
- La justification d’une urbanisation des parcelles 1AU et UB à proximité du site Natura 2000, et même mitoyenne pour l'une, empiétant même sur cette zone.
- Les mesures envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser les conséquences potentielles sur l’environnement en cas d’incidences significatives sur l’état de conservation du site Natura 2000
- Le résumé non technique
- La description de la manière dont l’évaluation des incidences environnementales a été effectuée.
Aussi, nous demandons, comme pour le vallon de Poirier Rouge pour lequel la mairie a fini par « choisir de retirer le vallon de Poirier Rouge de la zone constructible » (09. Réponse à l’avis des services – Mars 2011,p.3), de rendre inconstructible la parcelle dite "Tauzillade" :
- Compte tenu de tous ces points pré-cités
- Compte tenu de ceux qui suivent
- Mais aussi parce que comme pour le lieu dit « Poirier Rouge » « Les avis défavorables des trois services (DDE, DDAF & DIREN) mettent en garde la municipalité » (09.Réponses à l’avis des services–Mars 2011.p.3) sur les risques environnementaux liés au fait de rendre constructible cette parcelle.
- Sachant que le vallon humide au nu de cette parcelle est par ailleurs, comme à « Bénévent », constitué de terrains peu perméables, et donc, doit être protégé.
Puissent les notes à suivre vous convaincre du bien fondé d’une telle décision pour notre commune, et que vous vous empariez de cette suggestion pour en faire état dans votre rapport !
4. NOTES À PROPOS D’ECRITS CONCERNANT LA PARCELLE DITE « TAUZILLADE »
A propos de la valeur des terres.
Il est affirmé que les terres de « Tauzillade » « ont une faible valeur écologique». Ce n’est pas l’avis émis par la chambre d’agriculture en date du 9 avril 2009.
Analyse fine de terrain.
Nous sommes ravis d’apprendre qu’ « Aucun enjeu environnemental d’importance n’a été validé par l’analyse fine (terrain…) du secteur (Tauzillade) » (O9. Avis des services, avec en tête de page, « réponse à l’avis des services- Mars 2011 »,.p. 12, alinéa e. Secteur Tauzillade), mais où est cette analyse fine, comme nous l’avons déjà demandé ? Et que veulent dire ces trois petits points si « mignons » après « terrain » ? Est-ce cette « analyse fine » qui permet d’affirmer que « Ces vastes surfaces disponibles (à l’urbanisation, classées en AU1), non bâties, intègrent à la zone constructible des terrains en prés et qui ne sont plus voués à l’activité agricole » (01. Rapport de présentation.p52). Nous opposons en faux contre cette affirmation car par exemple, la zone dite «Tauzillade", n’est-elle pas actuellement, et cela depuis 1996, une seule et unique parcelle, d’un seul tenant, cultivée en agriculture biologique ?
Incidence de l’urbanisation
Nous nous sommes bien questionné sur les traitements paysagers divers prévus (09. Avis des services, avec en tête de page, « réponse à l’avis des services- Mars 2011 », p. 14, « Extrait de l’orientation d’aménagement après modification »), mais comment ont-ils été pensés ? Comment peuvent-ils pallier aux incidences directes et indirectes de l’urbanisation de cette parcelle sur le SIC et la ZNIEFF mitoyens, ces incidences n’ayant pas été identifiées, cette mitoyenneté ayant été bafouée ? Permettez-nous d’appeler cela de « l’enfumage ».
Eaux pluviales.
En cas d’urbanisation, les eaux pluviales sur la parcelle « Tauzillade » seront chargées des produits que les habitants vont utiliser (HÉLAS, CERTES, MAIS ON NE PEUT L’IGNORER !). Pour leur jardin (engrais et pesticides). Pour l’entretien des bâtiments (anticryptogamique sur les tuiles, voire du chlore). Ou pour les lavages des voitures, piscines, terrasses et autres équipements domestiques (détergents). Soit autant de produits polluants qui vont, via ce réseau fluvial souterrain peu profond qui affleure à flanc de Vallée de l’Isle, polluer les sites protégés, le SIC et la ZNIEFF. Nous sommes en effet à cet endroit, sur le coteau descendant vers la rivière Isle, exactement dans la même situation qu’à « Bénévent », soit « sur le vallon humide, en présence de terrains peu perméables ». (09. Avis des services. Réponse à l’avis des services, p. 11, d. Secteur de “ Bénévent “). Les pollutions chroniques des eaux de ruissellement, dans le cas d’une urbanisation de « La Tauzillade », atteindront alors « naturellement » le flanc de coteau de L’Isle, et vont remettre en jeu tout l’équilibre des habitats qui s’y sont constitués.
La noue
Pour ce qui est du «bassin-tampon» ou «noue», sa réalisation n’est envisageable que si « les caractéristiques des terrains le permettent » ( 09.Avis des service. Rapport de présentation p.79). Or, les documents montrent bien que le réseau fluvial souterrain est très peu profond. De telles caractéristiques de terrain ne sont-elles pas de nature à compliquer de façon drastique, voire interdire la réalisation de cet ouvrage ? Car celui-ci, ne doit-il pas pouvoir conjurer des pollutions chroniques ou accidentelles sur TOUTE la parcelle dite «Tauzillade» ? Pour préserver TOUT le linéaire du flanc de la vallée protégé en contact DIRECT avec TOUTE la parcelle urbanisée, et non pas seulement au nu de l’ouvrage (la noue en question) ? Il est par ailleurs de fait que la partie ouest de la parcelle dite «Tauzillade» est bien plus basse que le lieu où est implantée, sur le plan, cette noue. Comment, avec ce réseau souterrain peu profond est-il possible de récupérer ces eaux en partie basse ? Encore une station de relevage ? Pourquoi alors implanter un tel bassin, si peu probable, si peu réalisable à des coûts acceptables par la collectivité, pour des eaux de pluies ? S’agit-il juste de répondre aux avis des services (09. Avis des service-Réponse à l’avis des services–Mars 2011p.14) ? Nous nous posons les mêmes questions vis à vis de l’Agence URBAM que par rapport au terrain EST, celui dit « vague ».
Assainissement.
Voir chapitre suivant.
Pollutions sonores et visuelles.
Nous déplorons que ne soit pas pris en compte l’impact des pollutions sonores (diurnes et nocturnes) et visuelles (éclairage publique la nuit, baie vitrée) sur le SIC et la ZNIEFF. Nous pensons ici plus particulièrement aux chiroptères dont une colonie est installée juste en bordure de la parcelle dite «Tauzillade».
Nous demandons, Monsieur le Commissaire Enquêteur, qu’une réserve soit émise à ce sujet.
Nous demandons qu’une réserve des plus argumentée soit émise quant à la capacité du « projet de lotissement dit «Tauzillade» à respecter les préconisations des articles L 214 et suivant du code de l’urbanisme » tel que vous l’envisagez dans la « manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation de l’environnement et de sa mise en valeur » (09. Avis des services. Rapport de présentation, p. 83)
Nous demandons de même, Monsieur le Commissaire Enquêteur, qu’une réserve des plus argumentée soit émise quant aux pollutions potentielles sonores et visuelles, tant diurnes que nocturnes, qui accompagneront l’urbanisation de la parcelle dite « Tauzillade », celles-ci pouvant avoir des impacts environnementaux sur les sites protégés mitoyens.
5. OBSERVATIONS CONCERNANT L’ASSAINISSEMENT ET LES EAUX PLUVIALES
Tout d’abord nous tenons à rappeler que lors du Comité de Pilotage du PLU n°3, mardi 13 mai 2008, « Le Maire indique que pour la zone 1AU de Tauzillade » l’assainissement collectif 2éme tranche qui était prévue, risque de ne pas voir le jour car l’Agence de l’Eau hésite à financer l’assainissement collectif sur ce secteur. Qu’en est-il à ce jour ?
Par ailleurs nous demandons : les problèmes actuellement rencontrés sur la station de relevage en service (débordement + afflux des eaux de pluies … bien sûr quand il pleut ! ) ne remettent-ils pas en cause le développement de l’assainissement collectif, étant donné que les stations de relevage sont ou doivent être implantées sur la limite des zones protégées ? La station dite « Borie Basse » est quant à elle bel et bien dans le SIC. (voir plan joint)
En effet les documents attestent :
1. Qu’ « 'en ce qui concerne les milieux aquatiques, la prise en compte des enjeux de protection des espaces naturels d’intérêt environnemental passe par une maîtrise du traitement des effluents urbains et des eaux pluviales' » (09. Avis des services.Rapport de présentation.7.p.50)
2. Qu’ « Une attention spécifique devra être portée sur les incidences des rejets potentiels dans l’Isle » (Avis DDE dans le courrier de Madame la Préfète qui transmet les avis de ses services à propos du projet de PLU de St Martial d’Artenset, en date du 25 mars 2011)
3. Qu’ « En l’absence d’assainissement collectif, la protection des ruisseaux ne parait pas assurée » (Avis DDE dans le courrier de Madame la Préfète qui transmet les avis de ses services à propos du projet de PLU de St Martial d’Artenset, en date du 25 mars 2011)
4. Qu’ « un bilan de la capacité et de l’efficacité du réseau d’assainissements collectifs et autonomes au regard des besoins actuels et futurs et du réseau d’eaux pluviales, et une description de la qualité des rejets dans l’Isle''. » (Courrier de Madame la Préfète en date du 27 mars 2011)
En réponse, il est affirmé que « Le système d’assainissement collectif en place ne génère aucun impact sur les eaux superficielles donc sur les habitats et espèces aquatiques ou semi aquatiques d’intérêt environnemental présentes dans les sites d’enjeu majeur (Isle) - (POURQUOI RESTREINDRE AINSI, ENCORE ? ) - ou de niveau régional - …/ » (09. Avis des services.Rapport de présentation.7.p.76).
Nous nous inscrivons en faux contre cette réponse et tenons à apporter les précisions suivantes :
Pour ce qui est de l’efficacité de l’assainissement collectif, nous précisons que la topologie de la commune et l’emplacement de la centrale en point haut imposent des stations de relevage en point bas, donc vers le SIC et la ZNIEFF I. Une technologie est toujours fragile. Par exemple, en cas de panne électrique, il y a débordement des effluents urbains, comme tout un chacun, notamment le riverain, peut le constater. Ce problème fut d’ailleurs soulevé par un propriétaire mitoyen d’une station de relevage en service, celui-ci siégeant à la Commission Voirie et Bâtiment de la commune (lors de la commission « Bâtiments et voiries » du 19 février 2011 à laquelle Samad’A a siégé) car c’est chez ce Monsieur que ces effluents urbains… débordent. Et ça « l’emmerde »… Et nous le comprenons…
Pour ce qui est du réseau d’eaux pluviales, « La commune ne dispose pas de réseau d’eaux pluviales structuré /…/ Tout le réseau se rejette actuellement dans le ruisseau de Perrassou /…/ et il n’y a pas de schéma des eaux pluviales en programmation » (09.Avis des services.Rapport de présentation .1.2 p.76). Ainsi, « les incidences potentielles de la présence de zones imperméabilisées (voiries, construction à vocation d’habitat /…/ sur le régime hydraulique et la qualité des eaux superficielles sont :une modification du régime hydraulique des écoulements de surface, et une atteinte à la qualité des eaux souterraines ou superficielles par une pollution accidentelle, ou par une pollution chronique ( (09.Avis des services.Rapport de présentation.1.2.p.76).
Nous rappelons, en ce qui concerne les eaux souterraines, que «la zone d’influence de la nappe alluviale soutenue par l’Isle englobe toute la basse vallée de l’Isle, et qu’elle alimente les strates supérieures de ces terrains. Elle se trouve même à affleurer à certains points en période de précipitations. Elle présente des débits de l’ordre de 20 à 100 m3/h. Cette proximité de surface lui confère une vulnérabilité très importante au phénomène de pollution notamment aux pollutions diffuses. (09.Avis des services.Rapport de présentationp.33).
Ainsi, en creusant ( par endroits à plus de 3m de profondeur!) les tranchées de la tranche II de l’assainissement collectif (vers cette station de relevage dite "de la Voulgrie") ce réseau d’eaux souterraines fut endommagé. Quand il pleut fort, ces tranchées maintenant drainent les eaux de pluie … puis elles les conduisent, l’eau suivant leur pente, aussi à la station de relevage "de la Voulgrie" … et alors la font déborder, cette station 'Cf. Commission Voirie et Bâtiment du 19 février 2011). Corroborerait cette situation, le fait que certains habitants ont, bien tristement constaté, depuis la réalisation de cet assainissement, le tarissement, - eh oui ! -, de certaines sources affleurantes !!!!!!!!!!
Pour la description de la qualité des rejets dans l’Isle, nous n’avons pas eu le temps de nous occuper de ceux provenant de la centrale de traitement. Leur infiltration dite « profonde » sur site ne nous rassure toutefois pas. En ce qui concerne ceux provenant des débordements de l’actuelle station de relevage en service, débordements auxquels il faut ajouter l’afflux des eaux pluviales en cas de forte pluie, pas besoin d’être un expert pour parler d’une qualité incompatible avec le site NATURA 2000 et la ZNIEFF en limite de laquelle cette station se trouve. Et il en sera de même avec des pollutions accidentelles, avec des conséquences qui peuvent être bien plus pérennes. En précisant, qu’en l’état, la seule solution « technique » envisagée pour pallier à ce double problème - dont on peut comprendre l’urgence effective si l’on se met à la place du riverain qui est régulièrement « emmerdé » - c’est de faire un fossé pour amener tout cela… à la rivière… via le SIC et la ZNIEFF
Nous demandons à ce qu’une réserve soit émise quant à l’extension de l’assainissement collectif tant qu’une autre solution n’est pas trouvée pour régler les problèmes existant sur cette station
Tout ceci est bien choquant car Agence URBAM affirme que «concernant les espèces citées par le FSD, on notera que : les poissons migrateurs amphibiens ainsi que l’écrevisse à pattes blanches ne sont pas directement impactés par le projet PLU dés lors que le lit mineur du cours d’eau n’est pas touché et que le traitement des eaux résiduelles urbaines /…/ est correctement réalisé ». (09.Avis des services.Rapport de présentation.7.p.52,bas de page).
Et même la DDASS de préciser que « le rejet d’eaux usées, traitées ou non-traitées, dans un fossé, n’est pas réglementaire » (à propos de UC4 dans Règlement).
Nous nous inscrivons donc en faux quand il est affirmé que « Le projet PLU n’aura pas d’incidence notable sur la qualité des Eaux du Site Communautaire » (09.Avis des services. Rapport de présentation. p.78), pour toutes les raisons énumérées ci-dessus, celles-ci incluant évidemment, l’ignorance de la ZNIEFF, et la réduction de la SIC à la zone du PPRI.
Nous demandons alors que soient émises des réserves sur « le choix d’un zonage d’assainissement collectif /…/ » afin qu’effectivement ce choix « permette de ne pas altérer la qualité des eaux superficielles et donc les habitats aquatiques et semi-aquatiques présents dans les Sites d’Intérêt communautaire de la vallée de l’Isl'e'' » (09.Avis des services.Rapport de présentation.p.83).
6. OBSERVATIONS DEUX PARCELLES AGRICOLES : « TAUZILADE » ET « PUYMARTIN »
Nous commencerons par rappeler d’une part que la parcelle dite « Tauzillade », de plus de 9 hectares, est cultivée en agriculture biologique depuis 1996, et d’autre part que la Loi du 3 Août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, Chapitre III, article 31/a précisé que : « l’Etat favorisera la production et la structuration de cette filière pour que la surface agricole utile en agriculture biologique atteigne 6 % en 2012 et 20 % en 2020. ».
La commune de Saint Martial d’Artenset ne se sent-elle pas concernée par cet effort de l’Etat ? Ou plus grave, Agence URBAM ignore-t-elle cette législation ?
Nous vous demandons donc d’émettre une réserve en ce qui concerne la perte pour la commune de 9 HA 47 A et 13 CA de terre actuellement cultivés en agriculture biologique.
Par ailleurs, quelle cohérence y a-t-il entre le fait de réduire ainsi de façon drastique la surface de terre agricole cultivée en agriculture biologique sur la commune de Saint Martial d’Artenset, et à côté, d’aider un agriculteur qui démarre en « bio » sur Eygurande, sachant que cette commune voisine fait partie de la même Communauté de Commune (CC) ?
Nous vous précisons que l’agriculteur qui exploite la parcelle dite « Tauzillade », en agriculture biologique, bénficie pour ces parcelles des DPU (Droits à Paiement Unique) au travers de la PAC (Politique Agricole Commune). À ce sujet il nous semble important, Monsieur le Commissaire Enquêteur, de vous informer que dans son rapport d’enquête publique portant sur la révision du PLU sur la commune de Questembert, effectuée du 3 avril 2006 au 4 mai 2006, un agriculteur, M. L. Le Pironnec, n’acceptant la nouvelle classification en 1AUa d’une parcelle qu’il cultive, car, entre autre, il bénéficie de la PAC et DPU, Madame Camille Hanrot-Lore, Commissaire Enquêteur, « demande que cette parcelle reste agricole afin d’assurer la pérennité de l’exploitation ».
Nous réitérons donc notre demande pour qu’une réserve soit émise sur le classement de la parcelle dite « Tauzillade » en AU1, car pour l’agriculteur qui l’exploite c’est la perte de la PAC et DPU qui y sont attachés.
Ceci dit, nous sommes fort sensibles au fait que ce PLU soit en faveur du « maintien de la rupture urbaine (Trame verte) entre Montpon-Menestérol et Saint Martial d’Artenset » (09.Avis des services.Rapport de présentation.7.p.53). Mais avec la zone AU1 « Tauzillade », l’actuelle Trame verte, très franche, entre le bourg de St Martial d’Artenset et celui du Duellas, n’est-elle pas entamée, et inversement, cette zone AU1 n’institue-t-elle pas une rupture dans la continuité du vaste territoire agricole contenu entre vallée de l’Isle et la RN89 ?
Nous ne comprenons pas comment ce projet de PLU pour St Martial d’Artenset peut tout à la fois destiner à l’urbanisation la parcelle dite « Tauzillade » et dénoncer le fait que « la poursuite de l’urbanisation sur les plateaux agricoles peut encourager à un morcellement supplémentaire des parcelles agricoles et une rupture dans la continuité des espaces agricoles » (09. Avis des service.Rapport de présentation.p.82). L’urbanisation de cette parcelle ne va-t-elle pas morceler un des actuels plus grand ensemble agricole ? Et cela en engageant une continuité urbaine entre le bourg et les Duellas alors qu’actuellement ces deux entités urbaines sont bien séparées … par cette parcelle dite « Tauzillade » ?
Notre questionnement rebondit quand, à l’inverse, nous constatons que la grande parcelle en plein centre bourg, dite « Puymartin », d’une surface approchant de celle dite « Tauzillade », est maintenue en zone A, alors qu’elle est bien plus à même « d’assurer une croissance groupée autour du centre bourg » (09.Avis des services.Rapport de présentation.p.81).
Se posent alors des questions patrimoniales car en l’état, la commune de Saint Martail d’Artenset :
- a la maîtrise foncière sur la parcelle dite « Tauzillade » (Acte d’achat fait et passé à Montpon-Ménestérol, en l’étude de Maître Maupin, le 9 juin 1992)
- mais est « seulement » titulaire d’un droit de préemption sur la zone dite « Puymartin » (Arrêté préfectoral n°040318 portant création d’une zone d’aménagement différé sur la commune de Saint Martial d’Artenset), droit d’ailleurs qu’elle vient juste d’exercer pour certaines parcelles, et pour les bâtiments existants.
Cette situation influe-t-elle sur ce zonage ? Et si oui, peut-elle se prévaloir, en termes juridiques et règlementaires, sur LA politique de Développement Durable dans laquelle un PLU doit s’inscrire ?
Nous tenons à répéter que par courrier en date du 9 février 2009, la chambre d’Agriculture de la Dordogne, Pôle Environnement et Territoire, « se conformant aux propositions figurant dans l’avis de la Commission Cantonale de Montpon-Ménestérol », qui s’étant réunie pour « Examen du PLU de la commune de Saint Martial d’Artenset », « demande le reclassement de la zone 1AU (La Tauzillade) en zone A compte tenu de la vocation agricole de cet espace cultivé et fertile. Ce secteur étant de plus constitué de terres à forte valeur agronomique et facilement irrigables. En conséquence, la commission cantonale demande que la nature agricole de ce secteur soit préservée ».
Nous tenons aussi à répéter que, par courrier en date du 25 mars 2011, Madame la Préfète transmettant les avis de ses services, la DDAF précise que « Secteur « Tauzillade » un vaste espace agricole est zoné en 1AU, un îlot de plus de 9 hectares est impacté. Cette zone est en limite d’une zone Natura 2000 dont l’impact de l’urbanisation devra être évalué " »
Alors, pourquoi ne pas conserver « Tauzillade » en parcelle agricole quand de plus, on sait que :
1. « La prise en compte des enjeux (de protection des espaces naturels d’intérêt environnemental) dans le PLU /…/ implique aussi l’identification des espaces de forte valeur agricole et l’application d’un zonage spécifique permettant à la fois leur protection contre le mitage et leur mise en valeur agro-sylvicole (09.Avis des services.Rapport de présentation.7.p.50) ?
2. Cette parcelle est cultivée en agriculture biologique depuis 15 ans (1996)
3. Actuellement PAC et DPU sont attribués à cette parcelle
Et inversement, pourquoi ne pas mettre en zone urbanisable cette grande parcelle dite « Puymartin » ? Car si sur les pièces graphiques elle n’apparaît pas dans toute sa centralité, emplâtres et diverses légendes la « masquant » en cet état central (fort bien il est vrai !), il est toutefois un document où l’on peut visualiser cette énorme dent creuse, on pourrait même dire, « une bouche édentée ». Cette pièce graphique figure dans O9. Avis des services, avec en tête de page, « réponse à l’avis des services - Mars 2011 » et en pied de page « réponse à l’avis des services - Janvier 2011 », page 15 !
En regardant ce plan, en regardant cette parcelle enceinte de toute part d’habitats existants, ne répond-elle pas à « la prise en compte des enjeux de protection des espaces naturels d’intérêt environnemental dans le PLU (qui) implique la concentration du développement urbain /…/ autour des noyaux existants» (09.Avis des services.Rapport de présentation .7.p.50).
Ne conforterait-elle pas ce projet de PLU pour St Martial d’Artenset qui « doit inciter au développement de l’habitat autour des pôles /…/ le but étant de limiter les déplacements » (09.Avis des services. Rapport de présentation.p.78).
Car :
1. Cette parcelle se trouve à proximité des écoles, de la mairie, des divers équipements sportifs, et donc, « est au centre des pôles de proximité /…/ soit limite les déplacements » (09.Avis des services. Rapport de présentation.p.78) … sans avoir à traverser la N89.
2. Cette parcelle est en plein cœur du village, elle ne procède pas de « L’étalement urbain, associé au cloisonnement de la ville qui contraint à se déplacer de plus en plus » (09.Avis des services. Rapport de présentation.p.78)
3. L’urbaniser, c’est limiter les conflits entre agriculteur et résident, comme le PADD le prescrit.
4. Cette parcelle est au milieu du réseau d’assainissement existant, et donc évite d’en créer un autre, comme cela serait nécessaire sur la parcelle dite « Tauzillade ». Et il en est de même pour les autres services publics, comme la poste, le ramassage scolaire, la collecte des ordures qui seront plus économiques, et moins polluants, car générant en ce lieu, moins de déplacements.
5. De plus, se souvenant (voir ci-dessus) que la commune de St Martial d’Artenset vient d’acheter toute la partie Nord de cette parcelle (Le château de Puymartin et son parc), l’urbanisation de cette zone suggère un accès nord vers les équipements sportifs, et la future salle des fêtes. Par là même :
- il est possible de supprimer celui qui actuellement se fait par le lotissement « La Quoi », celui-ci provoquant des nuisances dans cette zone résidentielle lors de chaque manifestation sportive, actuellement, mais bientôt aussi, culturelle.
- ne pourrait-on saisir cette opportunité pour créer une nouvelle place autour de ces bâtiments, et alors offrir un premier espace public à la collectivité … qui ne soit pas sur la RD6089 ?
6. Cette zone, urbanisée, présente aussi l’avantage sur « Tauzillade », par rapport à la RD6089 :
- d’un accès qui ne se fait pas par elle.
- d’une plus grande distance par rapport à elle
- de disposer d’un écran végétal existant, dense, ancien, et de qualité
- soit de bien moins imposer diverses pollutions (visuelles, sonores, olfactives, CO2…).
7. Il n’est ainsi, pour cette zone, pas nécessaire comme pour le projet sur « La Tauzillade" :
- « de prévoir la réalisation d’une bande tampon et d’une haie buissonneuse en limite de la RD 6089 piégeant une partie des polluants particulaires émis depuis la RD » (09.Avis des services.Rapport de présentation.p.83), car ces aménagements paysagers sont existants, de longue date, donc fort efficaces.
- voire éventuellement de créer des ronds-points sur cette RD6089
Alors, à la lecture de vos objectifs de classement en zone AU1 soit « favoriser la densification du centre ville qui dispose d’espaces disponibles et stratégiquement situés à proximité des équipements publics et collectifs, de vastes surfaces disponibles non bâties » (01. Rapport de présentation.p52), cette parcelle dite « Puymartin » n’y répond-elle pas bien mieux que celle dite « Tauzillade » ?
Nous demandons alors que soient émises des réserves quant au classement en zone A de cette parcelle dite « Puymartin ». Inversement, nous renouvelons la même demande quant à la parcelle dite « Tauzillade », à savoir, qu’elle soit maintenue en zone A.
7. OBSERVATION CONCERNANT LES LOGEMENTS SOCIAUX
Nous tenons à souligner le peu de présence de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), avec une totale absence de prise en compte de la présence de logement social sur la commune. Un seul est actuellement recensé. Nous demandons alors que soit émise une réserve en ce qui concerne l’absence de programmation de tels logements.
Conclusion
Compte tenu des divers points soulevés il s’en suit :
Sur la forme :
1. Suite à tout ce temps passé à consulter ces documents, et donc à croiser des habitants également venus s’informer, nous témoignons que cette enquête publique est loin de se dérouler dans la sérénité, l’affectation des parcelles étant « aléatoire », aucun projet de fond ne sous-tendant ce PLU.
2. Les réponses apportées aux multiples questions soulevées ne semblaient pas satisfaire les citoyens.
3. Le sentiment le plus partagé est « l’injustice », quant à l’affectation des parcelles.
4. L’absence de transparence dans les pièces mises en consultation, alliée à la confusion de certains dossiers (et très spécialement le dossier 09), alimente ce sentiment d’injustice (« On est des pigeons »)
5. Ceci dit, cette petite commune est comme beaucoup majoritairement composée de propriétaires terriens qui de façon générale sont plus préoccupés par l’avenir de leurs parcelles que par un projet d’intérêt général. Ces préoccupations foncières affectent aussi la municipalité elle-même.
6. Le peu, voire l’absence de concertation avec les structures supra-communales (Communauté de Communes, Pays de la vallée de l’Isle…) enferme ce projet de PLU sur lui-même
7. L’agence mandatée pour l’élaboration de ce PLU use et abuse du copié-collé.
Sur le fond :
1. L’absence d’un projet - ce qui certes n’est pas rare sur des communes de cette taille - suggère que ce PLU s’est élaboré à l’envers : un règlement aura d’abord été fait au travers d’un zonage, puis ensuite il aura été « emmailloté » dans un projet. Dans ce sens, nous nous sommes rappelé, par exemple, lors du Comité de Pilotage n° 3 du 13 mai 2008, Samad’A siégeant tout juste, quand Madame Girard de la DDE ayant précisé que « Si la collectivité décide de maintenir en zone NE /le moulin du Duellas/, destiné à recevoir des extensions et bâtiments à destination d’équipement, la DIREN demanderait une étude environnementale /…/ », la Commission Communale répondit en disant qu’elle « décide de supprimer la zone NE et de classer le moulin du Duellas en zone naturelle N ».
2. L’agence mandatée par la commune pour l’élaboration de ce PLU semble honorer ce mandat, graphiquement et dans la rédaction des documents, bien plus dans un soucis de conforter « des idées d’élus », aussi improbales puissent-elles être (et nous pouvons comprendre cette improbalité un élu n’ayant pas de compétences particulière en urbanisme, et encore moins en environnement), que d’accompagner cette commune vers un projet :
- qui n’est pas une somme d’intérêts particuliers
- qui est d’interêt général, soit communale, national, européen…
- et qui est pas phase avec la réglementation en vigueur, d’autant plus qu’elle s’est exprimée de façon claire et concordante à travers les avis émis par les services de l’état associés à ce projet d’élaboration de PLU.
3. Alors on note que le zonage et le règlement ne découlent pas de, et ne confortent en rien, le PADD … le PADD « sert les fesses » ! Il n’y a ni cohérence ni conformité entre les pièces,
TANT EN CE QUI CONCERNE LES OBJECTIFS D’ÉQUILIBRE, DE DIVERSITÉ QUE DE RESPECT.
3. Les zones à enjeux environnementaux sont soit ignorées (ZNIEFF), soit emputées (SIC).
4. Ce PLU se soustrait (« en un jeu de passe-passe ») au règlement des sites à enjeu environnemental.
5. Ce projet est irresponsable, vis à vis de la collectivité, au niveau environnemental.
6. Ce projet est déséquilibré, au niveau territorial.
7. Ce projet est gougeât, au niveau social.
8. Ce projet est stupide, au niveau agricole.
9. De plus, ce projet nous a révélé que la première tranche de l’assainissement collectif, actuellement en « fonctionnement » :
- impacte actuellement la zone Natura 2000 n° FR7200661 et la ZNIEFF n° 720012844
- impacte l’aval de la vallée de l’Isle et par là :
o. ignore notre nature biologique « essentiellement » relationnelle
o. met à mal les efforts environnementaux des collectivités sises en aval !
o. méprise le travail environnemental soutenu par l’Europe et l’État
Ce projet est méprisant, tant pour les citoyens, pour les services de l’état, que les collectivités.
Il ressort ainsi des divers points que nous soulevons des contradictions flagrantes entres les divers pièces de ce PLU, notamment entre le PPAD, le rapport de présentation et les pièces graphiques. Ces contradictions vont imposer une refonte profonde de ce PLU, remettant en cause son économie générale et annonçant ainsi la programmation d’une nouvelle enquête publique.
Nous vous sollicitons vivement, Monsieur le Commissaire Enquêteur, pour que ce point de règlement soit rappelé dans votre rapport.
Soyez assuré que nous déplorons cette situation, tant déjà ce PLU représente du travail, et donc un coût, direct et indirect, que la collectivité a supporté, et va devoir continuer à supporter.
Nous précisons sur ce point que pourtant cette situation aurait pu être évitée lors de la réunion de Commission Communale n°17 le mercredi 22 septembre 2010, si, au lieu de décider de « constituer le dossier d’enquête publique » en l’état, à cette date, la commission avait décidé de « redemander l’avis des services (3 mois) avant de faire l’enquête publique, s’agissant d’avoir une sécurité juridique supplémentaire au regard des modifications relativement importantes (forme du dossier) qui sont apportées au projet », comme cela fut envisagé et précisé dans le rapport de cette Commission Communale.
Sur ce point précis, nous pouvons comprendre que les élus de cette petite commune veuillent « en finir avec ce projet », engagé le… 9 juillet 2004, soit quasiment 7 années auparavant. Nous pouvons aussi comprendre que ces mêmes élus, n’ayant pas les compétences requises, comme nous l’avons déjà précisé, ne puissent « évaluer » les conséquences de cette décision.
Mais sur ce point précis, nous ne pouvons pas comprendre ni même admettre d’ailleurs, que le cabinet mandaté par la commune de Saint Martial d’Artenset pour l’élaboration de son PLU peut envisager qu’en l’état où nous l’avons découvert, son travail soit soumis à enquête publique car ce travail n’est pas ACCEPTABLE, des compromis n’étant pas exclus dés lors qu’ils sont explicités, ni RÉGULIER, soit conforme aux législations en vigueur, et surtout ni RESPECTUEUX tant de chaque citoyen, de la collectivité, que de chaque étincelle de vie procédant de notre environnement, ce que les pouvoirs publics, via leurs services, maintenant conscients de cette dépendance, ont pourtant tous dit.
Alors :
1. En cas d’approbation de ce PLU en l’état, il sera porté devant la juridiction idoine.
2. Nous demandons que nos diverses observations figurent comme réserves dans le rapport du Commissaire Enquêteur.
3. Nous émettons des réserves drastiques quant à la poursuite de l’élaboration de ce PLU avec le même cabinet conseil.
4. Nous suggérons, dans le cadre de la refonte de ce PLU :
- D’associer le CAUE qui a été totalement ignoré malgré sa compétence et sa neutralité en la matière.
- D’associer plus étroitement les supra-communautés (CC, Pays… ).
- D’inscrire ce nouveau PLU dans le cadre de références des « Agenda 21 » car ce cadre peut être une ouverture et une continuité du projet de développement durable mis en forme dans le PLU, notamment selon 2 axes :
o. Minimiser la consommation des ressources rares.
o. Diminuer les consommations d’énergies et les gaz à effet de serre.
4. Nous précisons qu’en ce qui concerne la limitation des ressources rares, la mise en œuvre du développement durable conduit à imposer, parmi les priorités, la lutte contre « l’étalement urbain », et contre « le mitage des territoires ».
5. Les élus savent notre engagement et à leur côté nous poursuivrons ce travail.
Et notre commune… alors… de tendre… à devenir… une commune douce… et respectueuse.
En vous remerciant de votre patience, de votre écoute, et de vos efforts pour tenter de répondre à nos bien nombreuses questions, vous précisant que nous restons à votre disposition pour transmettre tout complément d’information dont vous pourriez avoir besoin pour la rédaction de votre rapport, veuillez agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de nos salutations respectueuses,
Monsieur Dominique Leconte et Monsieur Vincent BÉCHEAU
Copie :
Madame la Préfète de la Dordogne.
Monsieur Pierre Baldini, Président d’Arvensis.
Monsieur Jean-Paul Lotterie, Conseiller Général de la Dordogne, Maire de Montpon-Ménestérol.
Monsieur Roland Laurière, Président du Pays de l’Isle en Périgord.
Monsieur Bernard Ducassou, Président du Syndicat Mixte Intercommunal d’Aménagement de la Vallée de L’Isle (SMIVI).
Monsieur Pascal Deguilhem, Président du Site Natura 2000 n° FR7200661 « Vallée de l’Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne ».
Monsieur Max Ley, Président de la Communauté de Communes Isle et Double, Maire de St Martial d’Artenset.
Monsieur Alain Bouyssou, Service SAUHV/Aménagement et planification, Préfecture de la Dordogne.
Madame Lydia Martin-Roumegas, Service Évaluation, Données Environnementales, Préfecture de la Dordogne.
Madame Evelyne Girard, DDT Unité territoriale de la Vallée de l’Isle.
Madame Nelly Duprat, Chambre d’Agriculture Dordogne, Pôle Environnement et Territoire.
Consultation libre, avec liens actifs : le présent mémoire figure en intégralité sur le blog de Samad’A
